Retour au blog
Revue Opérations immobilières
Responsabilité du constructeur et refus de réparation en nature des panneaux photovoltaïques
03/07/2025

Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-17.265

La Haute Juridiction reproche tout d’abord à la cour d’appel d’avoir considéré que le constructeur n’était pas responsable des problèmes de condensation dus à l’absence d’écran sous toiture, au motif qu’ils ne rendraient « pas l’ouvrage impropre à sa destination ».

En l’espèce, la cour d’appel a considéré que contrairement aux phénomènes d’infiltration dus à un défaut d’étanchéité causé par le mauvais placement de la parclose qui rendaient la toiture fuyarde et relevaient de la garantie décennale, les phénomènes de condensation dus à l’absence d’écran sous toiture ne rendaient pas l’ouvrage impropre à sa destination.

[…]

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières  – 177 | Juin / Juillet 2025

Article co-rédigé avec Adelina Turcan

Télécharger la pièce jointe

Hanan Chaoui
Avocate associée
Découvrir son profil
Adaltys Avocats
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.